Pour Valoir Et Servir Ce Que De Droit
Pour valoir ce que de droit, est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l’auteur atteste, la réalité soit, d’un fait (témoignage), soit d’une libération , soit d’une qualité, pour servir de preuve à celui que l’acte concerne. En effet, le document, dès lors qu’il est signé, a déjà une valeur juridique suffisante….