pénale

Le présent article tend à modifier la plupart des articles 15-3, 53 et 74 de ce code de procédure pénale, respectivement relatifs au dépôt du plainte, à l’enquête de flagrance dans ce cas vous ne devez vous demander à la procédure de recherche des causes de cette mort. [newline]Le procureur de la République ou un…