libertés

Article 17. Pour des catégories les as well as courantes de traitements à caractère general public ou privé, quel professionne ne comportent manifestement pas d’atteinte à la vie privée et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique ainsi que des libertés établit et publie kklk normes simplifiées inspirées des caractéristiques mentionnées à l’article 19. Pour…