Date De Validité D Un Devis Signé

À défaut, le délai raisonnable de validité d’un devis est établi à 3 mois. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser un chantier dans le mois, précisez-le toujours au client et indiquez la date de début des travaux en conséquence. Cela évitera que le client dénonce le contrat pour non exécution des travaux. Si rien ne figure sur le devis, alors la loi prévoit une durée de validité de 3 mois. Ce versement d’acompte indique en effet l’acceptation du devis de la part du client, et engage donc l’artisan à réaliser les travaux engagés, aux tarifs indiqués.

• Un discours pédagogique sera alors nécessaire pour faire comprendre au client le besoin d’adapter le devis aux nouvelles problématiques.
• En effet, dès que la mention « Bon pour travaux » ou « Bon pour accord » figure sur le devis, il devient un engagement au sens juridique.
• Théoriquement le devis mentionne la date de début des travaux, la durée de validité de l’offre, le tout pour un montant global.
• L’établissement d’un devis, qu’il soit rendu obligatoire non par la loi ou encore qu’il soit ou non facturé par le professionnel, ne vous engage en rien.
• Zervant vous propose un exemple de devis sous format Excel, à télécharger gratuitement ci-dessous, ainsi que quelques explications pour l’adapter à votre entreprise.

L’artisan a la possibilité d’établir un devis travaux gratuit ou payant à tout client potentiel. L’indication si le devis est gratuit ou payant doit être donnée avant sa réalisation.

C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant. Un devis daté et signé qui porte la mention « bon pour accord » écrit de votre main est une forme de contrat juridique difficile à résilier. Ce document engage le client et l’entrepreneur mais il existe tout de même des solutions pour obtenir la résiliation d’un devis travaux. Un devis est juridiquement une offre de contrat proposé par un professionnel. Dès lors que l’artisan propose un devis à un client, il est considéré comme déjà signé par le professionnel. Une fois que le client appose sa signature, le devis n’a pas de date de fin de validité définie. Toutefois, comme indiqué précédemment, il pourra être annulé, si vous avez du retard sur les travaux ou si vous avez démarché la personne chez elle.

Conseils Axonaut Sur La Validité Dun Devis

Zervant vous permet de créer et d’envoyer des devis facilement et rapidement. En cas de non-respect du délai d’exécution des travaux par l’artisan, le maître d’ouvrage est amené à faire valoir ses droits auprès des tribunaux compétents. Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il laisse un délai à ses clients pour prendre leur décision et accepter son offre. Lorsqu’il est détaillé, il peut multiplier votre chance de décrocher un contrat. Depuis la promulgation de la loi Hamon, le professionnel du bâtiment est tenu de fournir un devis détaillé à ses clients. À l’expiration de ce délai, le client ne sera plus en mesure de profiter du tarif jusque-là indiqué.

Or, lorsque vous vous rétractez, vous ne pouvez plus récupérer les arrhes qui servent en quelque sorte à dédommager le professionnel. Ce dernier ne peut plus alors réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Dans le cas d’un devis payant non sélectionné par le particulier, l’artisan n’aura pas à le rembourser. Si le particulier choisit ce devis payant, le prix du devis sera alors déduit du montant total des travaux. Le devis devient bon de commande ou contrat dès lors qu’il a été approuvé, daté et signé par le client qui est alors engagé à respecter les clauses du contrat. Un devis qui n’est ni accepté, ni signé par le client est réputé refusé.

Les Devis Payants

En fonction du montant de la prestation et du type de travaux, le devis n’est pas forcément obligatoire. Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit également comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client. Du côté du client, le devis est engageant lorsqu’il a été signé avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » par exemple. Lorsque vous signez un devis, vous ne pourrez pas contester les tarifs pratiqués par le professionnel. Comparez avant de signer un devis, car rien n’oblige le professionnel à ne pas multiplier ses prix par 2. Pour des travaux par exemple, une simple signature des parties sur le devis fait office de contrat ou bon de commande.

Si le devis est payant, le particulier devra en être informé avant son édition. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis est alors une mention obligatoire. Par conséquent, vous avez l’obligation d’établir un devis pour toute prestation dont le prix facturé est supérieur à 150€ ou si le client vous demande explicitement ce document avant la réalisation des travaux. Pour vous protéger de ce type de désagrément, il est nécessaire de rédiger votre devis travaux en bonne et due forme. Le document doit être très précis, complet et vous ne devez oublier aucune mention légale pour qu’un client malhonnête ne puisse pas le retourner contre vous. Il pourrait lui permettre de justifier une rétractation face à un tribunal.

Les Mentions Obligatoires Sur Un Devis Dartisan

Lorsque cette étape est franchie, il n’est plus question de se rétracter. Ce qui signifie que vous êtes contraint de maintenir vos tarifs, en dépit d’une éventuelle hausse du coût des fournitures. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité d’un devis signé, que ce soit par l’artisan ou par son client. Un devis de travaux doit mentionner la durée de validité de l’offre. L’artisan s’engage envers le client sur un type de prestations et des tarifs bien définis, il ne peut donc pas augmenter ses prix durant toute la durée de validité du devis qui est généralement de 3 mois. Ceci vous laisse le temps de pouvoir comparer les offres entre les différents entrepreneurs et vous permet de faire votre choix tranquillement. Le devis est particulièrement utile pour le client lors d’une prestation de service.

Le devis gratuit est donc un argument commercial très utilisé par les artisans. Lorsque vous acceptez un devis à la suite d’un démarchage à domicile, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.