Commission Affiliation Franchise
Il est tenu d’appliquer les normes et les règles stipulées dans le contrat de franchise et imposées par le franchiseur. En effet, les juges peuvent considérer que l’affilié est en fait un agent commercial agissant pour le compte du fournisseur mais aussi en son nom en utilisant son enseigne. En cas de requalification, les conséquences…