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Modèle Statuts Sasu Gratuit

Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Pour que les statuts de la SAS soient valables, il est impératif que tous les associés le signent et que chacun en ait un exemplaire. (Clause à supprimer si l’associé unique ne souhaite pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés à l’IR). Conformément à l’article 206, 3 du Code général des impôts, l’associé unique déclare opter pour l’impôt sur les sociétés.

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En cas de consultation à distance, le rapport est joint aux documents adressés habituellement aux associés. La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision collective qui le nomme. Les fonctions de directeur général de la Société sont assurée par l’associé unique. Le Président est responsable des infractions aux dispositions légales, des violations des Statuts, des fraudes qu’il commettrait durant sa gestion, envers la Société et les tiers. Dans le cas où l’apporteur en industrie inexécute sa prestation, alors qu’il a été mis en demeure par Président et que celle-ci est restée infructueuse, une assemblée générale peut lui retirer sa qualité et ses droits d’associé. Il doit être convoqué au moins 30 jours à l’avance et il aura un droit de parole lors de l’assemblée pour exposer les arguments en sa défense.

Ce modèle est basé sur des statuts existants, créés en 2013, et approuvés par la Chambre des Métiers, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés. OUI, le passage de la SASU à la SAS se fait facilement et sans avoir à passer par une transformation sociale par la simple cession d’actions à un ou plusieurs nouveau associé. OUI, la SASU est la version unipersonnelle de la SAS, ainsi caractérisée par la présence d’un seul associé dit unique. L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale (société). Un mineur peut également être l’associé d’une SASU sous réserve de l’accord de ses deux parents s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, et d’un seul de ses parents s’il l’exerce seul. Les mineurs émancipés de plus de 16 ans peuvent également être l’associé unique d’une SASU. Essayez gratuitement Rocket Lawyer pendant 7 jours Créez autant de documents juridiques que vous le souhaitez, posez des questions juridiques et demandez conseil à des avocats.

Quels Sont Les Autres Documents Indispensables À La Création De Votre Sasu ?

Cela permet l’entrée et la sortie d’associés sans modification des statuts de la SAS. Je souhaite enlever une activité figurant dans les statuts de ma SASU et changer le siège social. Le modèle proposé par LegalPlace retient certaines options – les plus usuelles dans la pratique du marché – parmi le champ des possibles. Sans spécificités non usuelles ou complexités particulières ce modèle s’adapte parfaitement aux exigences de fonctionnement souple et simple d’une jeune entreprise (apports en nature, création d’organes statutaires spécifiques, etc.). Cette société, constituée de deux associés au moins, est une forme juridique prisée des professionnels de l’immobilier, mais également des familles qui souhaitent optimiser et organiser la transmission de biens immobiliers à l’attention des héritiers. En premier lieu, les modalités de constitution de la SAS sont empreintes de simplicité.

  • Vous avez la possibilité de nommer d’autres organes dirigeants (directeur général par exemple).
  • Les apports en industrie ne rentrent pas dans la constitution du capital social.
  • L’associé qui souhaite sortir de la SCI doit alors céder ses parts sociales, sans menacer la situation des autres associés.

La révocation des fonctions de Directeur Général n’ouvre droit à aucune indemnité. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empêchement ou décès, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire de l’associé unique, jusqu’à la nomination d’un nouveau Président. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. La société est constituée pour une durée de ….…… ans qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Modifier Les Statuts De La Sasu

Un compte spécial est créé sur lequel les pertes sont inscrites après l’approbation des comptes. Est également prélevée sur le bénéfice de l’exercice toute autre somme à porter en réserve en application de la loi.

D’autres porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise ont recommandé ou déjà utilisé les exemples établis par le site. La Maison de l’Entrepreneur met à votre disposition tous les documents utiles pour enregistrer votre activité d’auto-entrepreneur, que ce soit une activité commerciale, artisanale, libérale ou d’agent commercial.

Les plateformes juridiques en ligne vous offrent leurs services pour la rédaction de vos statuts de SASU. Elles mettent ainsi à votre disposition des exemples à titre gracieux ou contre une somme modique. Dans tous les cas, les legaltechs vous font profiter de documents juridiques soignés et à jour. Édités par des avocats spécialisés en droit des sociétés, ces modèles vous permettent de disposer de statuts qui se conforment aux conditions de fond et de forme prévues. Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des mêmes pouvoirs que le Président. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou à l’associé unique.

Comment Créer Une Sasu ?

Le capital social est fixé à la somme de cinq mille euros, ci euros, divisé en 500 actions de 10 euros chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 500, entièrement libérées (ou libérée de moitié / ou libérée à hauteur de…) appartenant toutes à l’associé unique. Voici un modèle de statuts types de SASU pour la société CHICHE MEDIA. Vous ne devez pas utiliser mot pour mot ce modèle, car beaucoup de dispositions sont aménageables et même supprimables et d’autres dispositions peuvent s’ajouter. Ce modèle doit servir d’exemple, pour vous faire une idée du formalisme à adopter dans les statuts. La rédaction des statuts de SASU ou SAS, étant totalement libre, les experts-comptables, y perdant plus de temps que sur des statuts d’autres types de sociétés unipersonnelles , demandent parfois pour la rédaction , un montant qui peut dépasser les euros. La SASU est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique est également le président, il est assimilé un salarié.